Bail commercial : ce qui a changé avec la loi de simplification de la vie économique
Paiement mensuel du loyer, garanties plafonnées, restitution du dépôt encadrée… Cinq mois après la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, toutes ses mesures sur les baux commerciaux sont applicables. Bailleurs comme locataires, voici ce qu’il faut retenir.
Une réforme favorable aux locataires
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux, principalement au profit des preneurs. Certaines mesures s’appliquent même aux baux déjà en cours.
1. Le loyer payé au mois
Le locataire qui exerce une activité de commerce (de détail ou de gros), de services commerciaux ou artisanaux peut désormais exiger de payer son loyer chaque mois, y compris dans un bail en cours. Le bailleur ne peut refuser qu’en cas d’arriéré de loyer ou de charges. Cette disposition est d’ordre public : aucune clause du bail ne peut l’écarter.
2. Des garanties plafonnées
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un trimestre de loyer. Les autres garanties (caution, garantie à première demande…) sont elles aussi encadrées.
3. Une restitution du dépôt encadrée
Depuis le 26 août 2026, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les trois mois qui suivent la remise des clés. Il ne peut en déduire que les sommes dûment justifiées. En cas de vente des murs, c’est désormais l’acquéreur qui doit restituer le dépôt.
4. Une clause résolutoire plus exigeante pour le locataire
Le locataire qui demande des délais de paiement au juge doit prouver qu’il est capable de régler sa dette. Il doit aussi avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
5. L’indexation sous contrôle
Le bail peut prévoir une clause « tunnel », qui encadre la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette clause n’est valable que si elle joue dans les deux sens, à la hausse comme à la baisse.
Ce qu’il faut faire maintenant
Vous êtes locataire ? Vérifiez si vous pouvez passer au paiement mensuel et si vos garanties respectent le plafond.