Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions. 1. Les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées…

COMMENT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE ? Sous quelles formes? → Acheter le fonds de commerce en nom propre → Créer une société puis acheter le fonds de commerce → Acheter la société titulaire du fonds de commerce Eléments importants avant l’achat – L’emplacement du restaurant est l’élément le plus…

L’exploitant d’un débit de tabac ordinaire peut bénéficier d’une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une transformation visible de l’établissement. Le dispositif d’aide à la transformation des buralistes a été créé en octobre 2018. Il prendra fin au 31 décembre 2022. Pour bénéficier de cette…

1. L’audit obligatoire L’audit va vous aider à dresser la feuille de route de votre projet de transformation. Pourquoi l’audit ? C’est un atout pour définir les axes prioritaires de votre projet de transformation. Tout cela avec un regard extérieur, proche de celui des consommateurs. Tous les grands réseaux de…

« Il nous a fallu moins de 400 numéros pour passer au numérique ». Le Losange de janvier arrive, ces jours-ci, chez ses buralistes abonnés. Lesquels vont pouvoir désormais consulter le magazine de la Confédération sur leur ordinateur, sur tablette et sur Smartphone. En fait, lelosange.fr permet de retrouver sur…

Le Parlement Européen est devenu la première assemblée élue au monde à reconnaître la réduction des risques liés à l’usage du tabac grâce à l’utilisation alternative des e-cigarettes, annonce RELX International (voir 17 mai 2021) dans un communiqué sur les récentes décisions européennes que nous reproduisons. Par un vote de…

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.

Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés.

C’est une décision qui fera date. Ce vendredi 22 mai, le tribunal de commerce de Paris vient de trancher le litige qui opposait le restaurateur parisien Stéphane Manigold à son assureur Axa. Cette dernière s’est vue ordonner par le président du tribunal d’honorer le contrat et de prendre en charge…