L’exploitant d’un débit de tabac ordinaire peut bénéficier d’une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une transformation visible de l’établissement.
Le dispositif d’aide à la transformation des buralistes a été créé en octobre 2018. Il prendra fin au 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs dates clés sont à respecter, sous peine de rejet du dossier :
– les factures devront porter la mention » ACQUITTÉE » , » PAYÉE » ou » RÉGLÉE » apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022. Cela signifie que les travaux de transformation devront être achevés et réglés au plus tard le 31 décembre 2022. Il convient donc, pour être éligible à ce dispositif, d’anticiper les travaux de transformation afin de respecter l’ensemble des étapes obligatoires et préalables à la constitution du dossier.
– le dépôt des dossiers de validation (après l’achèvement des travaux) pourra se faire jusqu’au 31 mars 2023. Ces dossiers devront notamment comporter des factures acquittées au plus tard le 31 décembre 2022.
Qu’est-ce que l’aide à la transformation des débits de tabac ?
Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.
Pour bénéficier de l’aide
Le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivants :
réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produit et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement ;
rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture) ;
rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).
Si les trois critères sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).
Pour bénéficier de l’aide, le débitant doit également respecter les étapes du processus de demande.
Le montant de l’aide
L’aide est de 30 % du total des dépenses hors taxes ou de 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année précédant la demande (par exemple, pour une demande d’aide à la transformation déposée en 2022, l’aide sera ainsi majorée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année 2021, c’est-à-dire aux buralistes dont les livraisons de tabacs manufacturés de l’année 2020 ne dépassaient pas 400 000 €).
L’aide est plafonnée à 33 000 euros. Pour les aides supérieures à 23 000 euros une convention devra être signée entre l’administration et le débitant.
L’aide est versée en une seule fois. Un débit ne peut être éligible à l’aide qu’une seule fois.
Le processus de la demande
L’aide doit être sollicitée en deux temps.
1. Après l’audit préalable obligatoire et avant le démarrage des travaux
Le débitant soumet son projet à la douane en adressant les documents suivants :
le rapport d’audit préalable obligatoire, daté et signé;
la facture ACQUITTÉE du rapport d’audit obligatoire, datée, authentifiée par le cachet de l’entreprise prestataire et comportant la signature de son représentant légal;
les devis émis par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires datant de moins d’un an à compter de la réception de la demande de pré-validation par le service, postérieurs à la date de restitution de l’audit;
les photographies datées du commerce « AVANT » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;
le bilan et le compte de résultats de l’exercice précédant la demande ;
le formulaire de demande de pré-validation de l’aide (disponible à l’annexe 1 de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié fixant les éléments d’éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l’aide).
L’administration délivre en retour une attestation d’éligibilité à l’aide en précisant son montant prévisionnel.
2. Après la réalisation des travaux
Le débitant adresse à la douane les documents suivants :
les photographies datées du commerce « APRÈS » la transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées ;
les factures définitives datant de moins d’un an à la date de réception de la demande de validation par le service portant la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE », ou « RÉGLÉE » le par (mode de paiement), ainsi que le cachet de l’entreprise et la signature de son représentant légal ;
les attestations d’assurance mentionnant les aménagements remboursés en cas de sinistre ;
l’attestation reprise à l’annexe 4 de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d’autre subvention concernant un élément éligible à l’aide à la transformation ;
un relevé d’identité bancaire ou postal du compte professionnel ;
pour les demandes d’aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l’annexe 2, datée et signée ;
le formulaire de demande d’aide (demande de validation), disponible à l’annexe 3 de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié.
Six mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l’aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l’annexe 5 de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.
Où adresser la demande et les documents ?
La demande doit être adressée par courrier postal à :
Direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France
Service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac
3 rue de l’Église
94470 BOISSY-SAINT-LEGER